Ces cinq règles sont garantes de la confiance devant s'établir entre l'écrivain public et son client, afin que tout ce qui est transcrit par écrit soit
l'expression fidèle de la pensée du demandeur.

I - Langue française
L'écrivain public du Gévaudan s'engage à respecter la langue française, et participer à sa promotion sous toutes ses formes. Il s'engage à mettre ses
compétences et tous les moyens adéquats à la production des travaux pour sa clientèle.

II - Respect des lois
L'écrivain public du Gévaudan s'engage a exercer sa profession dans le respect de la loi et des règlements en vigueur. Il ne peut conclure de contrat de type quota litis (pourcentage des sommes recouvrées), ni recevoir une quelconque délégation de pouvoir sur des avoirs, des droits, des biens, toute donation de fond, bijoux, ou valeurs
en échange de son travail.

III - Probité
L'écrivain public du Gévaudan exerce une profession de service, et particulièrement de communication écrite et visuelle. Ce métier demande un sens aigu
de la vérité et de l'honnêteté. L'écrivain public du Gévaudan refuse naturellement de rédiger tout courrier destiné à tromper la confiance de son destinataire,
et notamment des lettres de menaces, chantage, insultes, faux, antidatés.

IV - Secret professionnel
L'écrivain public du Gévaudan travaille en parfaite confidentialité, et s'engage à maintenir toutes les conditions de discrétion et de respect des usagers.
Tous les formulaires, les échanges écrits et vocaux, même s'ils sont enregistrés pour les besoins temporaires de la mission, demeurent confidentiels
et sont protégés par tous les moyens nécessaires. Ils sont détruits après la fin des travaux. Toutefois, les clients professionnels sont informés que la
nature des prestations effectuées, ainsi que la raison sociale de ces derniers peuvent être utilisés à des fins de références.

V - Professions réglementées
 L'écrivain public du Gévaudan ne rédige pas d'actes juridiques et d'une manière générale tous travaux réservés aux attributions des
professions réglementées que sont les juristes, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, avocats, et les experts-comptables. L'écrivain
    public du Gévaudan s'engage à réorienter les demandes concernées vers les professionnels compétents.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un
droit d'accèset de rectification aux données vous concernant. Pour exercer ce droit adressez vos courriers à l'écrivain public du Gévaudan - Avenue des gorges du Tarn - 48500 La canourgue - France. L'écrivain public du Gévaudan est déclaré à la CNIL sous le n1307711. SIRET : 50469278100017 - Code APE : 9609 Z - TVA non applicable, art. 293 B du code du commerce.